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2 participants
AuteurMessage
virgil
PILOTE MOTOGP
virgil


Masculin Nombre de messages : 1524
Age : 43
Localisation : France
Date d'inscription : 28/08/2006

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MessageSujet: info tribunal   info tribunal EmptyVen 8 Fév - 21:11
Je cherche des infos sur le tribunal d'instance.
Je sais que la limite de ce tribunal est de 10000€ mais est-ce dommage et intérêt compris ?

merci
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fane1773
VALENTINO ROSSI DU FORUM
VALENTINO ROSSI DU FORUM
fane1773


Masculin Nombre de messages : 6355
Age : 50
Localisation : Charente maritime
Date d'inscription : 12/07/2009

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MessageSujet: Re: info tribunal   info tribunal EmptyVen 8 Fév - 21:14
oui il me semble que c'est tout compris Wink
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