Bonjour à tous les pistards,
Une info pour vous!!!!!!
La Loi CHATEL
Depuis le 28/07/2005, les organismes assureurs ayant recours aux contrats à tacite reconduction (Moto, Habitation, Auto) doivent rappeler à leur client, avec l'avis d'échéance annuelle, la date limite d'exercice de leur droit à dénoncer leur contrat.
Lorsque l'avis d'échéance est adressé moins de 15 jours, ou après cette date, l'assuré doit alors être informé qu'il dispose d'un délai de 20 jours pour dénoncer son contrat, à partir de la date d'envoi de cet avis (cachet de la poste).
En cas de non respect de ces obligations, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment par Lettre Recommandée.
La résiliation prend effet le lendemain de son envoi et les primes restent dues au prorata temporis.
Le législateur n'a pas souhaité soumettre à ces nouvelles obligations: les contrats d'assurance vie, les contrats couvrant les personnes dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi que les contrats groupe et autres opérations collectives.
Le conseil de CEM-ASSURANCE (Club Evasion Moto Assurance).
Pascal
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