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 Document de vente

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ge21
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MessageSujet: Document de vente   Mar 15 Nov - 20:20

Bonjour à tous.

J'ai acheter mon cbr il y a déjà pratiquement 2mois et je me pose seulement la question maintenant

La carte grise est suisse donc pas à mon nom mais du coup rien ne prouve officiellement que la moto est à moi. Du coup que dois-je faire pour prouver qu'elle m'appartient en cas de contrôle?

Merci à vous
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Oeildenuit
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MessageSujet: Re: Document de vente   Mar 15 Nov - 20:53

Normalement on fait un contrat avec l'acheteur. Car en Suisse il n'y a pas de document de cession de véhicule comme en France.
Recontactes ton vendeur, scanne ou envoie lui par courrier un contrat en double exemplaire et voilà.

Si il refuse... Fais en un toi même...

Pour info, tu trouves un contrat type souvent utilisé en Suisse, qui vient du touring club suisse (tcs).
Il est au point 7.
https://www.tcs.ch/fr/auto-deux-roues/acheter-vendre-une-voiture/conseils-d-achat/10-cliches-des-occasions.php
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REDMAN
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MessageSujet: Re: Document de vente   Mar 15 Nov - 21:06

une copie de carte d identite aussi? avec un acte manuscrit, histoire de prouver ta bonne foi?

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REDMAN
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ge21
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MessageSujet: Re: Document de vente   Mer 16 Nov - 3:24

Le contrat que tu me cite oeildenuit est donc une preuve d'achat. Et en se qui concerne la préfecture es ce qu'il y a quelques chose à faire?
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Oeildenuit
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MessageSujet: Re: Document de vente   Mer 16 Nov - 5:52

La je ne sais pas. Je sais qu'on peut déclarer une moto de piste en préfecture mais sûrement pas avec une CG suisse. Tu as un certificat européen de conformité ?
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REDMAN
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MessageSujet: Re: Document de vente   Mer 16 Nov - 8:08

Regarde a la prefecture tu nous diras ;)

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david
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MessageSujet: Re: Document de vente   Mer 16 Nov - 8:10

Citation :
Le contrat que tu me cite oeildenuit est donc une preuve d'achat. Et en se qui concerne la préfecture es ce qu'il y a quelques chose à faire?

Si tu arrive a avoir tout les papiers (il me semble qu'il faut une facture... donc déjà pour toi ça commence mal !) tu peux faire la CG française, mais il faudra importer ta machine et donc payer des frais (de mémoire, 8% de frais de douane + la tva)

Tu peux faire une déclaration en préfecture de véhicule motorisé non homologué avec les numéros de cadre, mais ça ne fait pas office de titre de propriété, juste que le cadre ne viens pas d'une machine déclarée volée.

Si tu ne connais pas le statut exacte de ta machine en Suisse, évite de passer la frontière avec (même dans un fourgon).
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ge21
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MessageSujet: Re: Document de vente   Mer 16 Nov - 13:54

En fait l'ancien propriétaire habitait en suisse il a acheter la moto la bas et à donc fait la carte grise en suisse jusque là tout va bien. Il a déménagé en France et la garder comme pistarde et à donc fait annulé la carte grise (tampon sur la carte grise) donc en fait j'ai peur qu'en cas de contrôle les flics me disent que la moto n'est pas à moi
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Oeildenuit
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MessageSujet: Re: Document de vente   Mer 16 Nov - 14:19

Un simple contrat de vente suffit...
De son côté il a pu passer la moto comme effet de déménagement, et pas de TVA ou autre à payer.
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ge21
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MessageSujet: Re: Document de vente   Mer 16 Nov - 14:38

Le document que tu m'a mis dans ton 1er commentaire oeildenuit? Et se document je dois le garder ou le donner à la préfecture?
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Oeildenuit
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MessageSujet: Re: Document de vente   Mer 16 Nov - 16:55

Le garder sur toi. C'est un contrat de vente. Ça avec la CG qui est au nom de l'ancien proprio, le contrat de vente au même nom, c'est bon.
J'habite en Suisse et j'ai une Gsxr piste avec la CG annulée au nom de l'ancien proprio plus contrat de vente. Jamais refait la CG. Après les douaniers m'ont arrêté mais jamais vérifié les papiers des motos.
J'ai aussi la rc8 track qui elle n'a jamais eu de CG, ça n'existe pas... Donc je n'ai que le contrat.
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ge21
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MessageSujet: Re: Document de vente   Mer 16 Nov - 18:22

D'accord très bien. Je vais voir avec l'ancien propriétaire alors. Je te remercie pour tes conseils.
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flatsport
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MessageSujet: Re: Document de vente   Mer 16 Nov - 19:54

tu peux (dois) la déclarer au Ministère de l'intérieur.

Vois ce lien, c'est aussi valable pour les motos.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19217
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ge21
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MessageSujet: Re: Document de vente   Mer 16 Nov - 20:45

D'accord et donc en faisant la déclaration je risque de payer une tva ou quelques chose comme sa étant donner qu'elle vient de suisse?
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REDMAN
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MessageSujet: Re: Document de vente   Jeu 17 Nov - 1:10

je pense pas car elle va juste rouler sur la piste...

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MessageSujet: Re: Document de vente   Jeu 17 Nov - 1:10

et sans facture comment ils peuvent dire le prix la pref?

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ge21
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MessageSujet: Re: Document de vente   Jeu 17 Nov - 3:27

C'est pas faux se que tu dis redman. Je vais donc faire la déclaration au ministère et avoir le contrat comme sa je serai tranquille. Merci à vous
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Oeildenuit
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MessageSujet: Re: Document de vente   Jeu 17 Nov - 5:57

Redman a sans doute raison, je connais moins bien la législation en France...
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flatsport
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MessageSujet: Re: Document de vente   Jeu 17 Nov - 17:28

Pas besoin d'aller à la préfecture sauf à vouloir une carte grise ce qui ne semble pas être le but
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ge21
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MessageSujet: Re: Document de vente   Jeu 17 Nov - 20:05

Non je ne vais pas aller à la préfecture car je ne peux pas faire la carte grise. Je vais juste envoyé le document au ministère.
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