Creation d'une team

Salut,
Je souhaiterai monter une team (association) pour ma partication à l'O3Z afin de recolter des fonds donner par les entreprises.
J'ai envoyé mon press book dernierement et a ma grande surprise, plusieurs entreprises souhaitent me suivre dans cette aventure...
Toutefois seul une association peut leurs faire beneficer d'une defiscalisation a hauteur de (60%) des dons qui est un argument de taille au vue de la conjoncture actuelle !!!

quels sont les demarches a suivre ?
Que faut t'il stipuler dans l'objet (le but) de l'association pour qu 'elle paraisse au journal officiel sans probleme ?
Serai t'il possible de faire un tuto sur ce sujet car beaucoup de pilote se trouve dans ma situation ???

Merci d'avance pour vos réponses

Sportivement

il faut faire une demande de rescrit fiscal à ta direction régionale des finances publiques. Ils ont 6 mois pour répondre.
Sinon tu délivres des reçus fiscaux sous la responsabilité du présidebt de ton assoc' mais si les impots te contrôle et que tu n'y as pas droit, il faut rembourser les déductions fiscales dont tu as fais profiter particuliers et entreprises + une amende égale à 25% de ces sommes...

Perso, j'ai décidé de pas jouer et d'attendre leur réponse qui sera probablement négative.

La seule solution est le sponsoring que les entreprises peuvent déduire de leur résultat d'exploitation car assimilé à un buget communication et soumis à la TVA

V!

Et il faut monter quelle structure juridique afin de percevoir des fonds dans le cadre de sponsoring?

Un parti politique ou un truc déclaré d'utilité public... Quelqu'un a déjà posé la question à la chambre du commerce ....ou au fisc ?

Je connais des gens qui ont monté une asso loi 1901 d'utilité publique pour un team moto... J'ai pas trop compris le rapport. Peut être qu'une asso loi 1901 classique suffit.

salut
alors pour mon expérience personnelle
tu n es pas forcément obligé de créer une association loi 1901 tu peux si tu es bien avec ton président de MC. C est a dire que c est le moto club qui encaisse les fonds que tu as pu avoir en sponsoring et le président de ton MC délivre légalement un reçu aux sponsors afin qu'il déduisent ces dons de leur fiscalité.
je répète c 'est légal !! après c est le moto club qui gère tes comptes pour achat de pneus, inscription etc.... avec facture bien sur !! et puis ça fait un peu de pub pour ton Moto club une implication du président et trésorier
j'ai fait 5 saisons comme ça jamais de problème (c est un pote qui travaille aux impôts qui m'a expliqué la combine)
et oui quand t'es militaire(dans mon cas) c est compliqué de créer une assoc faut l'autorisation héirarchique
voilà
Après tu peux créer
j'espère que celà t'aura servi

Merci pour ton aide, pour les sommes versées par les parrains, elles passent dans les charges j'imagine mais il y a t'il un plafond?

Quelqu'un d'autre aurais des infos

Je suis en train de creer une assoc loi 1901 a but non luctratif d'interet general ( promouvoir la pratique de sport motocycle ) pour recevoir des dons de mecenat mais pour la deduction d'impot certain me dise pas besoin de rescrit fiscal d'autre si j'aimerais bien en savoir plus
Merci

Le rescrit fiscal est seulement un document par lequel l'administration fiscale te confirme que ton association est fondée à délivrer un reçu pour les dons qui donnera droit au parrain à 66 % de réduction d'impôt sur le don qu'il t'a fait.

C'est toi qui doit faire la demande auprès de l'administration pour qu'elle te délivre un rescrit fiscal.

Tu peux par contre tout à fait te passer de ce document si tu es certain que ton association rentre bien dans les critères qui t'autorisent à délivrer des reçus qui donneront à tes parrains le droit à une réduction d'impôt.

c 'est exactement le poste que je voulais crée !!
car pas tres facile a comprendre,
donc au final quel type d'association faut il crée?

NicoGrosKeum a écrit:

Merci pour ton aide, pour les sommes versées par les parrains, elles passent dans les charges j'imagine mais il y a t'il un plafond?

???

t3uch1 a écrit:

Quelqu'un d'autre aurais des infos

Je suis en train de creer une assoc loi 1901 a but non luctratif d'interet general ( promouvoir la pratique de sport motocycle ) pour recevoir des dons de mecenat mais pour la deduction d'impot certain me dise pas besoin de rescrit fiscal d'autre si j'aimerais bien en savoir plus
Merci

en créant une association comme celle ci tu ne dois pas aider les membres? style reduction, ou aide a la pratique motocycle ?

D'apres mes recherche une
Association loi 1901 a but non lucratif d'interet general ( sportif : promouvoir le sport motocycle )
Avec cela on peut deja recevor des dons.

Apres comment peut on utilise legalement ces dons ? Pour notre moto perso equipement etc sa marche ?
Deplacement ?
Journee de roulage ?
Equipement pilote ?

Enfin pour permettre au donateurbune desuction d'impot il faut faire une demande de rescrit foscal ( 6 mois de delais ) qui vous confirme que votre assoc est bien d'interet general celon le petit texte que vous leur adresser et apres sa vous etes sur que vous pouvez proposer a vos donateur de duire 60% de leur dons au impots

Les dépensent des dons servent pour le team et pour l'intérêt général. Par exemple dans notre team, on fait des ateliers mécaniques, rappels de bases pour la piste (équipement, règles de sécurité, drapeaux etc). On peut prêter a un membre une remorque.

Le rescrit je le rappel n'est pas obligatoire. C'est une demande que tu fait pour conforter une situation juridique. L'administration a 6 mois pour répondre, sans réponse c'est considéré comme ok.

Ok merci

Mais alors moi etant president et pilote le seul pour le moment
Je peut utiliser les fond pour equipement moto/pilote inscription championnat, achat de pneus ou pas?
Car dun coter cest dans le but de l'assoc
Mais de l'autre ca pourrais etre considéré comme interet eprsonnel

Une association loi 1901 d'intérêt général n'a pas vocation a assurer les seules dépenses de roulage de son président a mon avis...

A toi de voir comment arranger tout ça.

Oui sa je comprend bien pour le moment le trmp que sa ce lance y n'y a pas d'autre pilote

A demettons qu'on soit plusieur pilote
L'argent provenant de mecenat pourra etre deponse en pneu librifiant inscription entrainement et course pas ? C'est la la question
Merci de ton aide

Oui biensur!!

Ah d'accord et le faite que je sois seul pose probleme a qunelle niveau ?

Je te demande sa car j'avais entendu que les motos devais etre au nom de l'assoc si on voulais y monter des pieces ou pneus financers par lassoc alors que moi la moto est bien a mon nom

Jamais entendu parlé de ça.

Après je suis pas assez calé pour te dire si être seul pilote est un pb ou pas.

Jamais entendu parlé de ça.

Après je suis pas assez calé pour te dire si être seul pilote est un pb ou pas.

Ok merci
Tes deja le deuxieme a me dire que pour payer pneu combi huile et inscription championnat sa pose aucun probleme donc sa me rassure
Merci de ton aide apporter
Je te contacteraisbpeut etre par mp si par hasard ke rencontre quelque autre questions

Aucun problème.
Hésite pas affaire un tour sur la page de notre team (adresse en signature), tu suivras l'évolution de notre team qui vit ses premiers jours.

Sans problemes !

t3uch1 vous etes combiens dans votre association?

3 pour le moment
Moi meme president et pilote
Des proche pour secretaire et tresoriere

Nous 3 pilotes "actif" enfin 2 suite a un accident sérieux pour Thibault a Ledenon et nous aurons aussi des membres qui profiterons ponctuellement des installations de l'association (outils, remorque etc) la, l'intérêt général prend son sens et ça évite que les impôts te tombent dessus.

comment on devient membres justement?

Justement c'est sa qui m'inquiéte, étre le président, et le seul pilote, donc le seul a profiter des dons ... j'ai peur qu'on me le reproche qu'on me mette une amande ou me demande de rembourser certaine chose, genre si je paye les pneus avec mes dons qu'on me dise c'est pour votre usage privé et non de l'assoc donc ca va pas ...

Mais bon personne en tant que pilote pour le moment dans le coin ne veut rejoindre d'association donc j'ai pas le choix que de debuter l'assoc seul ...

Personne ici n'a fais d'assoc pour le mecenat de sa saison et est le seul pilote ?

Alors je tourne ma question autrement peut on crée une association sans membres et profiter sois meme des dons?

Alors pour être membre d'une association, il faut juste définir les modalités dans les statuts de l'association.
Il n'y a pas d'amende à proprement parlé si il y a des abus mais il faut rembourser la réduction d’impôt dont a bénéficié le donateur plus 25 %, car le gros avantage de la constitution de la création d'une asso loi 1901 et d'accorder au donateur 66% de réduction d’impôt sur les sommes données.
Mais clairement si il y a 1 seul pilote et que tous les fonds sont la pour payer sa saison, l'association loi 1901 ne correspond pas. On peut pas prendre sans donner un minimum.
Après je vous invite quand même à taper "association loi 1901 d'intérêt général" dans vos moteurs de recherche, vous aurez beaucoup de réponses à vos questions.

Ben j'ai lu justement qu'il fallais juste etre 2 au minimum donc on y est ...
Apres on prend des dons, les donateur deduise de leur impot, et l'argent sers a participer a des course moto donc bien a promouvoir le sport motocycle enfin je pense
Apres le mieux dans mon cas et de demander un rescrit fiscal comme sz je suis sur non ?

Je connais quelque pilote qui son seul et utilise l'assoc juste pour le mecenat et non jamais eu de soucis donc a parament ce serais en accord avec la loi 1901

Pour déduire des dons il faut donner un justificatif. Sauf que pour déduire ces sommes il faut être déclaré d'interet public...
Et la bon courage ^^
Car si tu donnes des justifs sans être déclaré d'intérêt publique et que tu te fais toper...
Perso on a fait le choix de ne pas jouer avec cela.

J'ai l'impression que beaucoup de choses sont mélangées ici.

Déjà il ne faut pas confondre déduction et réduction d'impôt, c'est pas pareil du tout!

Ensuite une association peut être reconnue d'intérêt général et non d'utilité publique. Dans les deux cas il y a une RÉDUCTION d'impôt égale a 66% du montant donné a l'association.
Un boulanger te donne 1000 euros, il aura une réduction de 660 euros sur son impôt sur le revenu ou sur son impôt sur ses bénéfices.

Le mécénat c'est autre chose, pas de réduction d'impôt mais il peut inscrire les sommes versées dans les charges de son entreprise et elle arriveront donc en déduction des sommes ou du bénéfice déclaré. On peut quand même monter une association pour en bénéficier.

Pour le rescrit fiscal, si vous n'êtes pas sur de la qualification de ce que vous avez monté, demandez en un ça vaut mieux.

Opla je t'arrete !

Mecenat = reduction d'impot de 60%
Sponsoring/partenairia = pas de reduction mais il peut indcrire les sommes versé dans les charges

D'ou l'avantage du mecenat ...

Par contre +1 pas besoin d'etre d'interet public pour des deduction, interet general suffit

POUR CE QUI EST DE L EXPLICATION DU MECENAT ET DE CES REDUCTION D IMPOT

Définition du mécénat

Le mécénat peut se définir comme un soutien financier ou matériel apporté, sans contrepartie directe, à des activités à but non lucratif. Il concerne différents domaines d'intérêt général : culture, recherche, éducation, environnement, sport, solidarité, innovation…

Le mécène peut être une personne ou une organisation, en particulier une entreprise.
Le mécénat d’entreprise peut prendre différentes formes :
• soutien financier sous forme de cotisations, de subventions, d'apports en numéraire
• don en nature (don de marchandises en stock, prestations de services, mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques)
• soutien technologique, c’est-à-dire l’utilisation du savoir-faire de l'entreprise au profit de partenaires culturels ou d’actions solidaires
• mise à disposition de compétences des salariés de l'entreprise.
Mécénat et sponsoring

Il ne faut pas confondre le mécénat et le parrainage ou sponsoring. Si le premier relève de la générosité, le second est une démarche publicitaire et commerciale.

Ainsi, une entreprise mécène apporte son soutien sans contrepartie directe ni retombées commerciales quantifiables. Au contraire, une entreprise qui parraine un événement fait une opération de communication.
Réduction d'impôt mécénat

Depuis la loi n°2003-709 du 1er août 2003 (dite "loi Aillagon"), le mécénat est assorti d'un régime fiscal avantageux pour les particuliers comme pour les entreprises.

Pour les particuliers :
• tous les dons consentis aux œuvres et organismes d'intérêt général permettent de bénéficier d’une réduction d'impôt est égale à 66% des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20% du revenu imposable
• la réduction s’élève même à 75% des versements pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite d’un certain plafond (environ 500€)
• cette mesure est assortie d'une possibilité de report de l'excédent du don sur les cinq années suivantes.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, les donateurs doivent joindre à leur déclaration de revenus le reçu délivré par l’organisme bénéficiaire (sauf en cas de déclaration des revenus par Internet).

Pour les entreprises :
• les entreprises mécènes bénéficient d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu
• la réduction est de 60% du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxe
• il y a aussi la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.

Seules les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt.

Les exploitants soumis au régime des micro-entreprises dont le résultat imposable est déterminé par application d’un pourcentage au montant des recettes déclarées ne peuvent pas en bénéficier.

Les exploitants individuels, soumis à l’impôt sur le revenu, peuvent décider d’effectuer des versements au titre du mécénat soit dans le cadre de leur activité professionnelle soit à titre privé.

A noter : d’autres mesures incitent également les entreprises à faire l'acquisition d'œuvres d'art ou de trésors nationaux (exonération des œuvres d'art à la taxe professionnelle, réduction d'impôt de 90% pour les versements réalisés pour acheter des trésors nationaux, extension aux biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger ou entrés sur le territoire français depuis moins de 50 ans). En contrepartie, il y a obligation d'exposer les œuvres d'art acquises dans un lieu spécialement aménagé.

SOURCES http://www.infinance.fr/articles/fiscalite/reduction-d-impot/article-le-mecenat-quelle-reduction-d-impot-246.htm

POUR CE QUI EST DE BENEFICIER DE REDUCTION D IMPOT SANS ETRE RECONNU D INTERET PUBLIC :

Toutes les associations loi 1901 ne peuvent pas bénéficier du mécénat et délivrer des reçus de dons. Seules les associations d'intérêt général qui exercent certaines activités en ont la possibilité.


Les associations d'intérêt général sont les seules à pouvoir délivrer des reçus de dons aux mécènes

Seules les associations d'intérêt général sont habilitées à délivrer des reçus de dons. Dans la mesure où aucun organisme ne peut décider qu'une association est ou non d'intérêt général, il revient à cette dernière de vérifier qu'elle remplit bien les trois critères suivants :

elle ne profite pas à un cercle restreint de personnes. C'est le cas des associations d'anciens élèves ;
elle a une gestion désintéressée ;
elle n'effectue pas d'opérations lucratives. Toutefois, il est admis qu'une association, dont l'activité principale est non lucrative, réalise des opérations de nature lucratives, du moment qu'elle a sectorisé ces dernières au niveau comptable. Cela suppose donc qu'elle tienne une comptabilité pour le secteur non lucratif et une autre pour le secteur lucratif.

Dans le doute, l'association peut aussi demander à l'administration si elle est bien d'intérêt général. Cela s'effectue par le biais d'une procédure de rescrit fiscal et s'appuie sur une description des activités de l'organisme, comme la procédure destinée à connaître son régime à l'égard des impôts.



Les activités des associations éligibles au mécénat

Le champ d'activité des associations éligibles est également restreint. En effet, seules peuvent émettre des reçus de dons les associations ayant :

un caractère philanthropique ;
un caractère éducatif ;
un caractère scientifique ;
un caractère social ou familial ;
un caractère humanitaire ;
un caractère sportif. Seules les associations ayant pour objet de promouvoir la pratique du sport non professionnel sont visées ; C'est ici que sa nous interesse pour nous ce sera quelque chose du genre ( Promovoir le sport motocycle, Promouvoir le sportmotocyle sur circuit etc ..., cepend pour étre sur que votre association remplis bien ces conditions et est bien considéré par l'état comme d'intérét général demandé un Rescrit Fiscal qui vous dira si oui ou non vous étes considéré comme d'intérét général et donc si oui ou non vous pouvez faire des recu fiscaux a vos donateur pour qu'il ai leur impot reduit de 60% de leur dons
un caractère culturel ;
un caractère concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ;
un caractère concourant à la défense de l'environnement naturel ;
un caractère concourant à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Source : http://www.assistant-juridique.fr/association_pouvant_beneficier_mecenat.jsp



Ca doit étre plus clair pour certain,

Qu'on me corrige si je me trompe !

Sauf que....:

Seules les associations d'intérêt général sont habilitées à délivrer des
reçus de dons. Dans la mesure où aucun organisme ne peut décider qu'une
association est ou non d'intérêt général, il revient à cette dernière
de vérifier qu'elle remplit bien les trois critères suivants :

elle ne profite pas à un cercle restreint de personnes. C'est le cas des associations d'anciens élèves ;
elle a une gestion désintéressée

Et c'est la ou le bas blesse... c'est justement tout le contraire d'un team moto qui se met en association pour recevoir des dons et les utiliser...

Eh bien pourquoi sa blesse ?

Gestion desintéressée :

Un organisme a une gestion désintéressée lorsque ses membres ou ses dirigeants ne prélèvent, directement ou indirectement, aucune part des résultats de celui-ci, sous quelque forme que ce soit. Cette notion s’applique essentiellement aux associations. Elle est pour celles-ci la traduction du principe posé par l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901*, selon lequel l’association est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou activités dans un but autre que de partager des bénéfices ». Sur le plan juridique, le Conseil d’Etat a considéré, dans un avis du 22 octobre 1970, que cette disposition n’interdisait pas à une association de recourir à des salariés* : « Même si le terme de bénéfices doit être, en l’espèce, entendu au sens large, il n’inclut pas le salaire qui n’est que la contrepartie financière d’un travail ou d’un service. »

La gestion désintéressée est aujourd’hui, avant tout, un concept fiscal, qui justifie le fait que les activités économiques des associations échappent aux règles appliquées aux sociétés commerciales. L’article 261-7-1d du code général des impôts en donne la définition suivante : « L’organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. » L’administration a toujours appliqué ce principe avec rigueur, pour éviter tout recours au statut associatif à des fins d’évasion fiscale. Elle a toutefois dû admettre des dérogations. A plusieurs reprises, les juridictions ont été amenées à considérer que la rémunération d’un dirigeant, dans certaines circonstances, ne devait pas remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme et ne justifiait pas de sa soumission aux impôts commerciaux.

Plus récemment, le législateur a pris conscience de l’histoire de certaines organisations et de la difficulté de beaucoup d’entre elles à recruter des dirigeants. Le même article 261-7-1d d admet aujourd’hui que, moyennant le respect de certains principes (la transparence financière, le fonctionnement démocratique, l’adéquation de la rémunération aux suggestions des dirigeants), les associations d’une certaine taille (ayant un chiffre d’affaires supérieur à 200 000 euros) puissent verser à au moins un dirigeant une rémunération au plus égale à trois plafonds de la Sécurité sociale (7 048 euros mensuels en 2005), sans remettre en cause le caractère désintéressé de leur gestion.

Les mutuelles peuvent également rémunérer ceux de leurs dirigeants s’étant vu confier des attributions permanentes. Mais l’article 261-7-1d ne leur est pas applicable et de telles rémunérations sont susceptibles d’avoir une incidence sur leur régime fiscal. Les coopératives, quant à elles, sont fiscalisées et, en ce sens, la gestion désintéressée ne s’applique pas à elles, mais elles répartissent une partie de leur résultat (ristourne, intérêt aux parts sociales, voire revalorisation de celles-ci).





Pour moi ca veut dire que je ne dois pas me versé de salaire, que je ne dois pas profité de l'association pour moi personnellement

Mais uniquement dans le but de promouvoir le sport motocycle

en m'inscrivant ad es journée roulage me payant des pneus pour aller rouler, a moi ou autre pilote de l'association je promouvoi logiquement le sport motocycle et non mes intérét personnel non ?

Je PENSE que ce qu'il veule dire par ne pas profiter ce serais dans le cas ou

Je suis vendeur de pneus, et avec mon association je m'achéte a moi méme des pneus ...

La tu a un profit car tu fais tourner ta boite ...

Car je connais deux personnes qui depuis des année avec une Assoc loi 1901 Promouvoir le sport motocycle delivre des recu et leur mécéne on bien une reduction d'import a la auter de 60% de leur dons, et non jamais eu aucun soucis ni rappelle a l'ordre alors sont-il dans l'illégalité ou pas je ne pense pas ...


Le mieux est-il encore de faire sont assoc, et d'avoir recours au Rescrit fiscal qui nous dira si oui ou non on est considéré comme intérét général et donc repondons a ces 3 critéres ou non ... mais la réponse dans 6mois ...

L'intérêt général c'est :

gestion désintéressée
ouverte à tous
domaine compatible (la promotion d'un sport en fait partie)

Pour notre association c'est bon car le budget de l'association sert aussi à en faire profiter d'autre que les pilotes désignés.

Atelier divers autour de la piste/Prêt de matériel etc

Et justement c'est la que moi je me pose la question de savoir si tant que je suis le seul pilote et président en méme temp

je rentre dans la gestion desintéressée si je me sers des dons pour ma moto ( a mon nom ) et les inscription championnat ...

Mais dans tout les cas si le faite que les membre profite des sous de l'assoc, met l'assoc en gestion interessé, alors toute les assoc ou team en font parti vu que vous vous servez tous des sous de l'assoc méme si d'autre s'en serve ...

C'est vrai difficile a tout assimilé !

En fait le statut association loi 1901 englobe beaucoup de choses.

A toi de rédiger intelligemment tes statuts pour mettre en avant la promotion du sport motocycliste, une activité désintéressée et pourquoi pas la prévention contre l'insécurité routière, dans le cadre de sensibilisation que tu fais sur les dangers de la route et l'intérêt de la piste par rapport à cela.

Par exemple, nous avons monté un partenariat avec une moto école qui nous fera intervenir ponctuellement lors de stage pour parler des dangers de la route et en quoi la pratique de la moto sur piste peut réduire certains comportements sur route.

NicoGrosKeum a écrit:

J'ai l'impression que beaucoup de choses sont mélangées ici.

Déjà il ne faut pas confondre déduction et réduction d'impôt, c'est pas pareil du tout!

Ensuite une association peut être reconnue d'intérêt général et non d'utilité publique. Dans les deux cas il y a une RÉDUCTION d'impôt égale a 66% du montant donné a l'association.
Un boulanger te donne 1000 euros, il aura une réduction de 660 euros sur son impôt sur le revenu ou sur son impôt sur ses bénéfices.

Le mécénat c'est autre chose, pas de réduction d'impôt mais il peut inscrire les sommes versées dans les charges de son entreprise et elle arriveront donc en déduction des sommes ou du bénéfice déclaré. On peut quand même monter une association pour en bénéficier.

Pour le rescrit fiscal, si vous n'êtes pas sur de la qualification de ce que vous avez monté, demandez en un ça vaut mieux.

Et de combien sera cette déduction en % ? Car dans ce cas la autant faire ca si ta pas de risque?

Oui finalement je pense c'est juste sa rediger ces status intelligement et le tour est jouer

Aprés mécenat,

pour etre sur rescrit fiscal pour ceux qui pense que c'est bon directement recu fiscal

et aprés on sais si oui ou non on peut réduire des impots ...

http://www.assistant-juridique.fr/don_reduction_impot.jsp

Bonne lecture.

Je vient de lire j'étais pas encor tomber dessus

Et pour mon cas en lisant sa je me dis que ce serais OK dans les condition je ne vois pas ce que je respecterais pas

Oui c'est finalement assez large.
Faut pas abuser c'est tout.

Oui voila je vient d'appeller un ami qui est en droit et comme il dis c'est surtout pour disuadé d'arnaquer de profiter, tant qui a pas d'abus de magouille il n'y a pas de probléme, pour le peut de dons que l'on aura il n'y aura aucun soucis théoriquement ...

t3uch1 a écrit:

Je vient de lire j'étais pas encor tomber dessus

Et pour mon cas en lisant sa je me dis que ce serais OK dans les condition je ne vois pas ce que je respecterais pas

bah justement moi en lisant ca je pense le contraire a quel passage tu pense etre OK dans le lien?